Majoration spécifique liée au handicap
Si l’enfant handicapé mineur est titulaire de la Carte Mobilité Inclusion (CMI) portant la mention « invalidité », les parents bénéficient :
- d’une ½ part supplémentaire de quotient familial
Cette majoration est indépendante des aides sociales perçues (AEEH, APEH, etc.).
L’administration fiscale peut demander à tout moment la justification de la détention de la CMI invalidité.
Situations particulières
Des règles spécifiques s’appliquent lorsque :
- l’enfant atteint sa majorité en cours d’année,
- les parents sont imposés séparément,
- les parents sont séparés ou divorcés,
- la charge de l’enfant est partagée de manière équivalente entre deux parents.
Garde alternée / charge partagée
Lorsque la charge de l’enfant handicapé est partagée de façon équivalente :
- chaque parent bénéficie de la moitié de la majoration de parts,
- selon les mêmes règles que pour la garde alternée.
À retenir
Les règles peuvent évoluer après l’adoption de la loi de finances 2026
Un enfant handicapé mineur ouvre droit au minimum à une ½ part fiscale
La CMI invalidité permet une ½ part supplémentaire
Les parts fiscales peuvent être partagées entre les parents selon la situation familiale