Définition
L’Allocation aux parents d’enfants handicapés (APEH) est une aide financière mensuelle destinée aux agents de la fonction publique (fonctionnaires, personnels civils et militaires) ayant à charge un enfant en situation de handicap âgé de moins de 20 ans.
Cette aide est distincte des prestations de la CAF : elle est versée par l’employeur public (académie, ministère, IGESA pour les militaires) et repose sur le statut d’agent public du parent.
Bénéficiaires
Peuvent prétendre à l’APEH :
- Les fonctionnaires de l’État
- Les personnels civils de la Défense
- Les militaires en activité
- Les agents admis à la retraite, sous réserve de ne pas exercer d’activité salariée
L’allocation est individuelle : elle est versée au parent agent public, même si l’autre parent relève du secteur privé.
Enfants concernés
L’enfant doit :
- Être âgé de moins de 20 ans
- Présenter un taux de handicap d’au moins 50 %, reconnu par la MDPH
- Ouvrir droit à l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH)
Pour les enfants placés en internat, l’APEH est versée uniquement pour les périodes de retour au foyer familial.
Conditions d’attribution
Pour bénéficier de l’APEH, il faut :
- Être bénéficiaire de l’AEEH
- Ne pas percevoir :
- l’Allocation Adulte Handicapé (AAH)
- la Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
- l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP)
- Aucune condition :
- de ressources
- d’indice
- de participation financière obligatoire à la garde de l’enfant
Montant de l’aide
- 183 € par mois au 1er janvier 2024
- Montant révisé chaque année
L’APEH est versée mensuellement tant que les conditions sont remplies.
Cumul avec d’autres aides
✅ Cumul possible
- AEEH (allocation de base)
❌ Cumul impossible
- Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
- Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)
- Allocation différentielle servie au titre des droits acquis
Démarches
Pour les agents en activité
- Dépôt de la demande auprès :
- du service des ressources humaines gestionnaire
- avec justificatifs MDPH et AEEH
Pour les retraités
- Demande à effectuer :
- auprès du service RH
- et de l’assistant(e) social(e) de proximité
Points clés à retenir
- L’APEH est une aide statutaire, réservée à la fonction publique
- Elle est indépendante des ressources du foyer
- Elle ne peut être versée qu’à un seul parent, celui qui est agent public
- Le statut professionnel de l’autre parent (salarié du privé, assistante maternelle, etc.) n’a aucun impact
Source
- Service-public.fr
- Préau – Éducation nationale
- IGESA – Action sociale des armées