Définition
La Carte Mobilité Inclusion (CMI) est un titre officiel délivré par le département, après décision de la MDPH, permettant de reconnaître le handicap d’une personne et d’ouvrir droit à des avantages spécifiques, notamment en matière de mobilité, de stationnement et de fiscalité.
Elle concerne aussi bien les enfants que les adultes.
Les trois mentions possibles de la CMI
CMI « Invalidité »
Attribuée lorsque le taux d’incapacité est au moins égal à 80 % (ou équivalent selon l’évaluation MDPH).
Principaux droits associés :
- Priorité d’accès aux places assises et files d’attente
- Avantages fiscaux (½ part supplémentaire d’impôt sur le revenu pour les parents d’un enfant mineur)
- Reconnaissance officielle du handicap lourd
C’est cette mention qui ouvre droit aux avantages fiscaux.
CMI « Priorité »
Attribuée aux personnes dont le handicap rend la station debout pénible.
Droits associés :
- Priorité d’accès dans les files d’attente
- Priorité dans les transports et lieux accueillant du public
N’ouvre pas droit à des avantages fiscaux.
CMI « Stationnement »
Attribuée aux personnes ayant des difficultés importantes et durables de déplacement.
Droits associés :
- Gratuité du stationnement sur les places publiques
- Utilisation des places réservées
- Carte attachée à la personne, non au véhicule
N’ouvre pas droit à des avantages fiscaux.
CMI et enfants en situation de handicap
Pour un enfant handicapé, la CMI peut être demandée par les parents ou le représentant légal.
La CMI :
- est indépendante des aides financières (AEEH, APEH, AJPP, etc.)
- peut être délivrée pour une durée déterminée ou à vie selon la décision MDPH
Lien entre CMI et fiscalité
Pour les parents d’un enfant handicapé mineur :
- seule la CMI portant la mention « invalidité » permet de bénéficier d’une ½ part fiscale supplémentaire
- l’administration fiscale peut demander la présentation de la carte comme justificatif
Démarches
- Demande effectuée via un dossier MDPH
- Instruction par la CDAPH
- Fabrication et envoi par l’Imprimerie nationale
À retenir
La CMI est un document central pour de nombreuses démarches administratives
La CMI remplace les anciennes cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement
Seule la mention « invalidité » ouvre droit à des avantages fiscaux